| ART. 10 | N°147 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°147
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 10
I. – Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Dans ce cadre, les agents des douanes habilités peuvent également : ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification rédactionnelle.