| ART. 10 | N°148 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°148 (Rect)
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 10
I. - À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« par ce moyen »,
les mots :
« sous ce pseudonyme ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« ou conserver par ce moyen »,
les mots :
« sous ce pseudonyme ou conserver ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.