| ART. 10 | N°151 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°151
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 10
Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« 4° Au dernier alinéa, les mots : « de détention » sont remplacés par les mots : « d’importation, d’exportation ou de détention illicite de tabac manufacturé et » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel important : son rejet aurait pour effet d’introduire dans notre droit la prohibition du tabac.