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ART. 11N°154

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2012

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°154

présenté par

M. Eckert

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ARTICLE 11

Au début de l’alinéa 11, supprimer la référence :

« 1. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.