| ART. 11 | N°156 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°156
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 11
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 16 :
« III. – Les I et II s’appliquent aux... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.