| ART. 16 | N°157 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°157
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 16
I. – À l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« l’accord sur ».
II. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« à »,
procéder à la même insertion à l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.