| ART. 16 | N°158 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°158
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 16
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« de »
le mot :
« du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.