| ART. 16 | N°159 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT SÉANCE
AMENDEMENT N°159
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 16
Après le mot :
« avant »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« la quatrième date anniversaire du premier paiement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification rédactionnelle.