| ART. 16 | N°161 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°161
présenté par
| M. Eckert |
----------
ARTICLE 16
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« quatrième »
le mot :
« troisième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.