| ART. 20 | N°167 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°167
présenté par
| M. Eckert |
----------
ARTICLE 20
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées sont dispensés de fournir la caution mentionnée au 1 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées sont dispensés de fournir la caution mentionnée au 2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel et de précision.