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ART. 15 | N°168 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°168
présenté par
M. Eckert |
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ARTICLE 15
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« restitutions »
le mot :
« restitution ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.