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ART. 21N°170

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2012

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°170

présenté par

M. Eckert

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ARTICLE 21

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Le C. du XI de l’article 53 de la loi n° 2011‑1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est abrogé. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.