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ART. 21 | N°170 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°170
présenté par
M. Eckert |
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ARTICLE 21
Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le C. du XI de l’article 53 de la loi n° 2011‑1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est abrogé. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.