| ART. 21 | N°170 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°170
présenté par
| M. Eckert |
----------
ARTICLE 21
Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le C. du XI de l’article 53 de la loi n° 2011‑1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est abrogé. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.