| APRÈS ART. 17 | N°174 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°174
présenté par
| M. Rousset |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant:
Le b) du IV de l’article 1599 quater B du code général des impôts est complété par les mots : « , en précisant le nombre de chacune d’entre elles faisant l’objet d’une refacturation aux autres opérateurs de téléphonie. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec la modification intervenue en LFI 2011 (article 112), l’État continue de percevoir la taxe uniquement auprès de France Télécom qui elle-même refacture aux autres opérateurs sans que les Régions aient connaissance des contribuables effectifs sur leur produit fiscal.
Cet amendement vise donc à distinguer la part d’IFER supportée effectivement par France Télécom de celle reposant sur les autres opérateurs de téléphonie.