Assemblée nationale ~ LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 (no 403)

APRÈS ART. 21 N°18 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE

28 novembre 2012

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)

Commission

Gouvernement

Adopté

AMENDEMENT N°18 (Rect)

présenté par

Mme Vainqueur-Christophe , M. Fruteau, Mme Berthelot et M. Vlody

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant:

I. – À la fin du premier alinéa du VI de l’article 266 quindecies du code des douanes, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2016 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent article a pour objet de reporter au 1^er janvier 2016 l’application de la TGAP sur les carburants dans les départements d’outre-mer (DOM).

Cette taxe a été instituée par la loi de finances pour 2005 afin de lutter contre l’émission de gaz à effet de serre et pour favoriser l’utilisation des biocarburants. Le taux de cette taxe, qui augmente progressivement chaque année, est diminué à proportion des volumes de biocarburant incorporés dans ces carburants.

Dans le cadre des débats de la loi de finances pour 2010, un report de l’entrée en vigueur dans les DOM au 1^erjanvier 2013 a été adopté par les parlementaires.

Or, à ce jour, il n’existe toujours pas d’unités de production de biocarburants, d’éthanol ou d’agrocarburants. L’application automatique de la TGAP au 1^erjanvier 2013 aurait pour conséquence de renchérir davantage le prix des carburants en outre-mer (de 5 à 7 cts/l), ce qui serait difficilement soutenable par les populations de ces territoires, qui plus est dans une tendance haussière des prix de ces produits.

Un report de l’entrée en vigueur de 3 ans est nécessaire, le temps que des unités de production d’agrocarburants soient créées dans les départements d’outre-mer.