| ART. 17 | N°181 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°181 (Rect)
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 17
I. – À la fin de l’alinéa 108, substituer aux mots :
« la première année d’existence du nouvel établissement public de coopération intercommunale »
les mots :
« l'année au cours de laquelle cette fusion produit ses effets au plan fiscal ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 109, substituer aux mots :
« sa première année d’existence »
les mots :
« l'année au cours de laquelle cette fusion produit ses effets au plan fiscal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.