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ART. 17N°182

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2012

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°182

présenté par

M. Eckert

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ARTICLE 17

À l’alinéa 110, après la première occurrence du mot :

« et »,

insérer le mot :

« à ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.