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ART. 17 | N°183 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°183
présenté par
M. Eckert |
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ARTICLE 17
À l’alinéa 113, substituer aux mots :
« doit délibérer »
le mot:
« délibère ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.