| ART. 17 | N°184 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°184
présenté par
| M. Eckert |
----------
ARTICLE 17
À l’alinéa 114, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.