| ART. 17 | N°185 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°185
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 17
À l’alinéa 116, substituer aux mots :
« par les articles L. 2113‑2 et suivants »
les mots :
« à la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.