| ART. 17 | N°186 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°186
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 17
À la deuxième phrase de l’alinéa 117, après le mot :
« année »,
insérer le mot :
« d’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.