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ART. 22N°187

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2012

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°187

présenté par

M. Eckert

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ARTICLE 22

À l’alinéa 24, avant les mots :

« l’article »,

insérer les mots :

« ou de ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.