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ART. 22 | N°187 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°187
présenté par
M. Eckert |
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ARTICLE 22
À l’alinéa 24, avant les mots :
« l’article »,
insérer les mots :
« ou de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.