Le présent amendement a pour objet d’exonérer de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les opérations effectuées par les lieux de vie et d’accueil (LVA).

Visés à l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), les LVA ont pour objet de favoriser, par un accompagnement continu et quotidien, l’insertion sociale de mineurs et de jeunes majeurs, auprès desquels ils exercent une mission d’éducation, de protection et de surveillance.

Ces structures d’accueil sont rémunérées au moyen d’un forfait journalier versé par les conseils généraux, lequel est soumis, depuis le 1er janvier 2010, au taux réduit de TVA, indépendamment de la forme juridique sous laquelle ces établissements sont exploités.

La taxation de ces établissements au taux réduit avait été conçue comme favorable car elle leur permettait tout à la fois de déduire la TVA grevant leurs dépenses et d’échapper à la taxe sur les salaires. Or, ces organismes ont une structure de coûts qui rend l’exonération plus favorable.

Il est donc proposé, conformément à la possibilité ouverte par le droit communautaire, de faire bénéficier les LVA de l’exonération de TVA au titre des prestations de services et des livraisons de biens étroitement liées à la protection de l’enfance et de la jeunesse, effectuées par des organismes de droit public ou par d’autres organismes reconnus comme ayant un caractère social.