| ART. 22 | N°190 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT SÉANCE
AMENDEMENT N°190
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 22
À la première phrase de l’alinéa 34, substituer à la référence :
« 2 »
la référence :
« 1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction de référence.