Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 22 | N°193 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°193
présenté par
M. Eckert |
----------
ARTICLE 22
Après le mot :
« ajoutée »
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 34.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction de référence.