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ART. 22N°193

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2012

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°193

présenté par

M. Eckert

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ARTICLE 22

Après le mot :

« ajoutée »

supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 34.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Correction de référence.