| ART. 15 | N°194 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°194
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 15
I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« dans »
insérer les mots :
« la détermination de ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.