Cet article rend obligatoire la présentation dématérialisée des comptes pour les entreprises soumises à un contrôle fiscal et qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés.

Il prévoit également que l’administration restitue au contribuable, à sa demande, avant la mise en recouvrement, les copies des fichiers transmis et n’en conserve aucun double.

Or, pour des raisons de sécurité juridique et de confidentialité des données, il est préférable de conserver les dispositions actuelles qui prévoient une restitution systématique des fichiers par l’administration.