| ART. 26 | N°200 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°200
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 26
À l’alinéa 12, après la deuxième occurrence du mot :
« ou »,
insérer le mot :
« à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.