| ART. 22 | N°204 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°204
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 22
À l’alinéa 35, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.