| ART. 22 | N°205 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°205
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 22
I. – À l’alinéa 40, substituer au mot :
« système »
le mot :
« systèmes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 45.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.