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ART. 22N°207

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2012

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°207

présenté par

M. Eckert

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ARTICLE 22

À l’alinéa 52, après le mot :

« électronique »,

insérer le mot :

« avancée ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.