| ART. 22 | N°208 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°208
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 22
I. – À l’alinéa 52, après le mot :
« réceptrices »
insérer les mots :
« des factures ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« télétransmission »,
procéder à la même insertion.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.