| APRÈS ART. 15 | N°21 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°21
présenté par
| M. Gorges, M. Morel-A-L'Huissier, M. Taugourdeau, M. Furst, Mme Dalloz, M. Marty, M. Mathis, M. Verchère, M. Guilloteau, M. Tetart, M. Sturni et M. Reynès |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 15 , insérer l'article suivant:
À la fin du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 7 650 € » est remplacé par le montant : « 6 885 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Français sont soumis à une hausse des impôts sans précédent. Création de nouveaux taux, modification des assiettes, plafonnement des niches fiscales, toutes les possibilités ont été utilisées pour augmenter les recettes fiscales.
Tous les Français doivent contribuer à cet effort. C’est ainsi que les Députés verront le montant de leur IRFM être réduit de 10 % ; il est donc normal qu’une baisse de 10 % du montant de l’avantage fiscal dont bénéficient les journalistes puisse être appliqué.