| ART. 22 | N°211 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°211
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 22
Au début de la troisième phrase de l’alinéa 54, substituer aux mots :
« Au-delà »
les mots :
« À l’expiration ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.