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ART. 22 | N°212 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°212
présenté par
M. Eckert |
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ARTICLE 22
À l’alinéa 61, substituer au mot :
« ayant »,
le mot :
« offrant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.