| APRÈS ART. 24 | N°215 (Rect) |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
SOUS-AMENDEMENT N°215 (Rect)
présenté par
| M. Eckert, rapporteur au nom de la commission des finances, M. Muet, M. Guillaume Bachelay, M. Germain et les commissaires des finances membres du groupe SRC |
à l'amendement n° 4 (Rect) du Gouvernement
----------
APRÈS L'ARTICLE 24
Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants :
« IV. – Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l’évaluation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, prévu par l’article 244 quater C du code général des impôts. Présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre, ce comité est composé pour moitié de représentants des partenaires sociaux et pour moitié de représentants des administrations compétentes. Avant le dépôt du projet de loi de finances de l’année au Parlement, il établit un rapport public exposant l’état des évaluations réalisées.
« Un comité de suivi régional, composé sur le modèle du comité mentionné à l’alinéa précédent, est chargé de veiller au suivi de la mise en oeuvre et à l’évaluation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi dans chacune des régions.
« Les membres du comité national et des comités régionaux exercent leurs fonctions a titre gratuit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de garantir la transparence sur l’allocation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), le présent amendement propose la mise en place, avant la fin de l’année 2013, d’instances assurant son suivi.
Le comité national de suivi, tripartite, (État, représentants des salariés et des employeurs) procédera à une évaluation périodique des effets et de l’utilisation du CICE. Le comité serait logiquement rattaché aux services du Premier ministre.
Il est également proposé de créer des comités régionaux de suivi dans chaque région afin de contrôler la gestion du CICE par les entreprises bénéficiaires.
L’amendement précise enfin que les membres des comités de suivi, tant à l’échelle nationale que régionale, exerceront leurs missions à titre gratuit.