| APRÈS ART. 24 | N°216 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°216
présenté par
| M. Eckert, rapporteur au nom de la commission des finances, M. Muet, M. Guillaume Bachelay, M. Germain et les commissaires aux finances membres du groupe SRC |
à l'amendement n° 4 (Rect) du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE 24
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« IV. – Après concertation avec les organisations professionnelles et syndicales représentatives au niveau national, une loi peut fixer les conditions d’information du Parlement et des institutions représentatives du personnel ainsi que les modalités du contrôle par les partenaires sociaux de l’utilisation du crédit d’impôt afin que celui-ci puisse concourir effectivement à l’amélioration de la compétitivité de l’entreprise. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se justifie par son texte même.