| APRÈS ART. 24 | N°218 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°218
présenté par
| M. Eckert, rapporteur au nom de la commission des finances, M. Muet, M. Guillaume Bachelay, M. Germain et les commissaires aux finances membres du groupe SRC |
à l'amendement n° 4 (Rect) du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE 24
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’entreprise retrace dans ses comptes annuels l’utilisation du crédit d’impôt conformément aux objectifs mentionnés à la phrase précédente. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement prévoit une obligation de transparence sur l’usage du CICE au travers des comptes annuels dans un souci accru de bonne gestion des fonds publics.