| APRÈS ART. 24 | N°219 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°219 (Rect)
présenté par
| M. Eckert, rapporteur au nom de la commission des finances, M. Muet, M. Guillaume Bachelay, M. Germain et les commissaires aux finances membres du groupe SRC |
à l'amendement n° 4 (Rect) du Gouvernement
----------
APRÈS L'ARTICLE 24
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le crédit d’impôt ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l’entreprise. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.