| APRÈS ART. 24 | N°220 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°220
présenté par
| M. Eckert, rapporteur au nom de la commission des finances, M. Muet, M. Guillaume Bachelay, M. Germain et les commissaires aux finances membres du groupe SRC |
à l'amendement n° 4 (Rect) du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE 24
À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à raison des rémunérations qu'elles versent à leurs salariés au cours de l'année civile »,
les mots :
« ayant pour objet le financement de l’amélioration de leur compétitivité à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés et de reconstitution de leur fonds de roulement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement rappelle les objectifs du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi défini dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi.