| APRÈS ART. 14 | N°225 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°225
présenté par
| M. Eckert, rapporteur au nom de la commission des finances |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:
I. – A. – À la seconde phrase du c du 1 du III de l’article 885‑0 V bis du code général des impôts, la première occurrence du mot : « huit » est remplacée par le mot : « douze » et le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « douzième ».
B. – Le A s’applique aux versements afférents aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2013.
II. – Au II de l’article 56 quater de la loi n° 2012- du décembre 2012 de finances pour 2013, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2013 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l’article 575 du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de coordination avec le PLF 2013 concernant l’ISF.
D’une part, comme cela a été fait pour l’IR PME (« Madelin ») en PLF, il porte le délai global d’investissement des FCPI et des FIP de 16 à 24 mois au titre de l’ISF PME.
D’autre part, il permet d’appliquer dès 2013 la disposition votée en PLF concernant la durée de détention des titres des entreprises solidaires au titre de l’ISF PME.