| ART. 14 | N°227 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°227
présenté par
| M. Eckert, rapporteur au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 14
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’un des époux »
les mots :
« son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision. Il s’agit de traiter de la même façon les personnes mariées et celles qui sont pacsées.