| ART. 14 | N°228 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°228
présenté par
| M. Eckert, rapporteur au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 14
I. – A l’alinéa 3, substituer aux mots :
« deux ans »,
les mots :
« dix-huit mois ».
II. – En conséquence, procéder par deux fois à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 7.
III. – En conséquence, procéder par deux fois à la même substitution à l’alinéa 8.
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 11.
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’y a montage abusif au titre d’une donation-cession qui si la cession intervient peu de temps après la donation. Il est proposé de retenir un délai d’un an et demi, plus court que le délai de deux ans qui figure dans le projet du Gouvernement.