| ART. 13 | N°229 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°229
présenté par
| M. Eckert, rapporteur au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 13
Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« III. – Le II de l’article 150‑0 D bis du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° La dernière phrase du b du 2° est supprimée ;
« 2° le même b du 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette condition s’apprécie de manière continue pendant les huit années précédant la cession ; »
« 3° Au b du 3° après le mot : « au » sont insérés les mots : « premier alinéa du ».
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l’article 575 du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
Tant pour le nouveau régime de report d’imposition en cas d’apport-cession que pour l’actuel régime de report sous condition de remploi, la condition posée pour la société bénéficiaire du remploi consistant à avoir exercé une activité opérationnelle pendant 8 ans ne peut pas, par construction, concerner des entreprises nouvelles.
Il s’agit de remédier à cette petite imperfection du dispositif.