| APRÈS ART. 16 | N°23 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°23
présenté par
| M. Carrez et Mme Dalloz |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:
I. – Au premier alinéa du 1. de l’article 238 bis du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 50 % » et le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 1 ».
II. – Le I s’applique aux impositions sur le revenu acquittées en 2014 et à l’imposition sur les sociétés relative aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La dépense fiscale liée au mécénat d’entreprise ne cesse de croître. Elle représentait un coût de 570M€ en 2011, contre 800M€ selon l’évaluation fournie par le gouvernement au titre de l’année 2013.
Afin de rééquilibrer l’effort demandé aux entreprises dans ce PLF et d’inciter le gouvernement à une réflexion sur la différence de taxation entre capital productif et capital non-productif, il est ici proposé de réduire le coût de ce mécanisme permet aux entreprises de bénéficier d’une réduction d’impôt sur les sociétés (IS) ou d’impôt sur le revenu (IR) égale à 60 % du montant du don assorti de la possibilité de reporter l’excédent sur les cinq exercices suivants.
Il est ici proposé de porter cette réduction à 50 % du montant du don en diminuant le plafond des dépenses retenues à 1 ‰ du chiffre d’affaires total hors taxes de l’entreprise mécène aujourd’hui fixé à 5‰ (art. 238 bis du Code général des impôts).