| ART. 13 | N°230 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°230
présenté par
| M. Eckert, rapporteur au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 13
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« d’une société »,
les mots :
« d’une ou plusieurs sociétés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
Le réinvestissement doit pouvoir se faire dans plusieurs sociétés le cas échéant.
Une disposition similaire a été adoptée à l’article 6 du PLF.