| ART. 13 | N°232 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°232
présenté par
| M. Eckert, rapporteur au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 13
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« commerciale »,
insérer le mot :
« , industrielle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
La notion d’activité opérationnelle comprend toujours les activités industrielles. Il s’agit manifestement d’un oubli dans le texte du Gouvernement pour caractériser une société de remploi.