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ART. 13 | N°234 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°234
présenté par
M. Eckert |
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ARTICLE 13
I.- Après le mot :
« équivalent »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« est reportée si les conditions prévues au II sont remplies. Le contribuable mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l’article 170. ».
II.- En conséquence, à l’alinéa 21, substituer aux mots :
« peut être reportée, dans les mêmes conditions, si le contribuable en fait expressément la demande et »
les mots :
« est reportée dans les mêmes conditions. Le contribuable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci de simplification et de clarification du dispositif, il s’agit de rendre automatique le report d’imposition en cas d’apport à une société contrôlée.