| ART. 13 | N°243 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT SÉANCE
AMENDEMENT N°243
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Le non-respect de la condition de réinvestissement met fin au report d’imposition au titre de l’année au cours de laquelle le délai de trois ans expire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement instaure un délai de reprise lorsque la condition de réinvestissement de 50 % n’a pas été respectée par la société bénéficiaire de l’apport. Ainsi, lorsque cette condition n’a pas été respectée, le report d’imposition expire à l’issue du délai de réinvestissement, soit trois ans à compter de la date de cession des titres par la société bénéficiaire de l’apport.