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ART. 23 | N°244 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°244
présenté par
M. Eckert |
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ARTICLE 23
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux dispositions »,
les mots :
« en application ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.