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ART. 23N°244

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2012

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°244

présenté par

M. Eckert

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ARTICLE 23

À l’alinéa 15, substituer aux mots :

« conformément aux dispositions »,

les mots :

« en application ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.