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ART. 23N°246

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2012

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)

Commission
 
Gouvernement
 

RETIRÉ AVANT SÉANCE

AMENDEMENT N°246

présenté par

M. Eckert

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ARTICLE 23

À l’alinéa 16, supprimer le mot :

« d’ ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.